Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 851.22.18r6
Versions de la disposition

Texte complet
851.22.18R6. (Abrogé).
D. 390-2012, a. 64; D. 321-2017, a. 42.
851.22.18R6. Lorsqu’un contribuable cesse à un moment quelconque d’être une institution financière autrement que parce qu’il cesse d’exploiter une entreprise, les règles suivantes s’appliquent:
a)  est prescrit pour l’application de l’article 851.22.18 de la Loi, relativement au contribuable, pour son année d’imposition terminée immédiatement avant ce moment, l’excédent du montant de déduction transitoire du contribuable sur l’ensemble des montants qui sont inclus dans le calcul du revenu du contribuable, en vertu de cet article 851.22.18, pour les années d’imposition antérieures;
b)  le montant qui est prescrit pour l’application de l’article 851.22.18 de la Loi, relativement au contribuable, pour une année d’imposition terminée après l’année d’imposition visée au paragraphe a, est nul.
D. 390-2012, a. 64.
© Gouvernement du Québec